Toute commande passée à CASTEL implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou document émanant du client. Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans les documents de CASTEL (catalogues, notices, fiches, brochures…) ne sont données qu’à titre indicatif. Les produits y figurant peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis. CASTEL se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.
Les commandes sont fermes et irrévocables pour le client dès l’établissement du bon de commande. Minimum de commande et facturation 50 € HT (hors frais de port).Elles ne lient CASTEL qu’après confirmation écrite et, lorsqu’il est requis, paiement de tout ou partie avant livraison.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les produits spécifiques font l’objet de devis dont la validité est limitée à 3 mois.
Pour les commandes destinées à la France métropolitaine, la livraison s’entend après déchargement des produits au lieu indiqué par le client. Pour les commandes destinées aux DOM TOM ou à l’étranger, la livraison s’entend de la mise à disposition des produits chez CASTEL. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non respect ne saurait donner lieu à une annulation de commande ou versement de dommages et intérêts
L’état, la conformité, l’absence de vice apparent et la quantité de produits doivent être impérativement vérifiés par le client, à ses frais et risques, lors de la livraison des produits. Toute réclamation ou réserve relative aux manquants et/ou avaries doit être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à CASTEL sur les documents fournis par elle et au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Le client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par CASTEL du fait du non respect de cette procédure. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de CASTEL ne pourra être mise en cause.
Aucun retour de produits ne sera accepté sans un accord écrit et préalable de CASTEL. Les produits devront être retournés en parfait état de conservation dans leur emballage d’origine et ne devront pas avoir été démontés et/ou modifiés. Les retours donneront lieu, après vérification du parfait état des produits retournés, à émission d’un avoir à valoir sur un achat ultérieur.
Sauf stipulation contraire, les produits sont payables à 30 jours calendaires nets, à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le prix est payable comptant avant la livraison en cas d’insolvabilité du client et/ou pour toute première commande. Les factures seront payables en Euros au siège de CASTEL. Tout paiement du client par compensation avec des créances qu’il pourrait détenir sur CASTEL est exclu. Tout retard de paiement entraine l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour retard de paiement est de 40 Euros. Les pénalités se calculent sur le Hors Taxe des sommes dues mais donnent lieu à imposition de TVA.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance CASTEL se réserve le droit, sans mise en demeure préalable de modifier le niveau d’un en-cours éventuellement accordé et/ou de suspendre ou d’annuler l’exécution de toute commande ou livraison en cours.
CASTEL SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT QUI S’ENTEND DU REGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE CASTEL DU PRIX, DES FRAIS AFFERENTS A LA VENTE ET DES INTERETS EVENTUELS.
En cas de non paiement même partiel d’une échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CASTEL. Le client devra alors restituer les produits à CASTEL à ses frais, risques et périls. CASTEL conservera les acomptes éventuellement versés à titre d’avance sur dommages et intérêts, sans préjudice de réparation complémentaire.
Les matériels vendus sont liés à une garantie, effectuée en usine, de 2 ans à partir de leur mise en service – à la condition que celle-ci soit réalisée dans les 2 mois de la mise à disposition de l’acheteur des matériels – contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
La garantie couvre à notre choix le remplacement ou la réparation des pièces ou sous-ensembles défectueux, ou à défaut le remboursement du prix de leur acquisition, à l’exclusion de toute indemnité d’immobilisation.
Notre responsabilité est dégagée dans tous les cas de dérangements ou d’incidents consécutifs à une mauvaise installation par des tiers, une utilisation non conforme de nos appareils ou matériels, notamment erreur de raccordement, de montage ou défaut de maintenance.
CASTEL ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de fichiers, perte de temps ou de travail, préjudice financier, perte de clientèle…).
Les frais et risques d’envoi à CASTEL pendant la période de garantie, sont à la charge du client. La réexpédition est effectuée aux risques de l’acheteur du matériel.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de CASTEL serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge ne pourra excéder le prix d’achat du produit litigieux. La responsabilité de CASTEL ne pourra être recherchée en cas de mauvaise installation des produits par le client. Le client sera seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les produits. CASTEL ne répondra pas des dommages indirects tels que les manques à gagner, les préjudices financiers ou commerciaux liés à l’utilisation ou la revente des produits par le client.
Le client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, notamment sur leurs logiciels (logiciels intégrés, logiciels sur PC…) ainsi que sur les documents qui lui seront communiqués à l’occasion de la vente des produits. CASTEL demeurant titulaire de ces droits. Le client ne dispose que du droit d’utiliser lesdits logiciels et documents que pour les besoins d’utilisation des produits les intégrant. Le client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger, de copier et/ou de modifier lesdits logiciels, ainsi que de les exporter et/ou de les fusionner avec d’autres logiciels. CASTEL se réserve le droit exclusif d’intervenir sur les logiciels incorporés aux produits, notamment pour la maintenance évolutive et corrective. Le client garantit CASTEL contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle résultant des spécifications qu’il pourra communiquer pour la fabrication ou la vente des produits. Le client prendra à sa charge tous dommages-intérêts ou pénalités prononcés contre CASTEL à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale résultant des spécifications du client ainsi que les frais et honoraires supportés par CASTEL pour assurer sa défense.
CASTEL ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dues à un cas de force majeur. La force majeure s’entend de tous les évènements hors du contrôle de CASTEL tels que grèves, arrêts de travail ou autres troubles sociaux, défauts de livraison des fournisseurs, indisponibilité d’un produit ou rupture de stock, défaut d’autorisation administrative notamment pour l’exportation et la revente, indisponibilité des moyens de transport.
Tout différend relatif aux présentes conditions générales ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de ANGERS (France) qui statuera en droit français, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
L’identifiant unique FR003500_059Q2H attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société CASTEL. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.
